Eco-contribution

Madame, Monsieur,
 
Nous attirons votre attention sur la mise en place dès le 1 mai 2013, d'une filière de gestion de la fin de vie des éléments d'ameublement professionnels.
 
Cette filière est encadrée par le décret du 6 janvier 2012 (Décret n° 2012-22) qui donne obligation, aux metteurs sur le marché Français de mobiliers, de mettre en place un système de collecte et de traitement séparé des déchets d'éléments d'ameublement.
 
Pour répondre à cette obligation, NEWFORMS a décidé d'adhérer à VALDELIA, Eco-Organisme agréé par le Ministère de l'écologie et du développement durable et de l'énergie.
 
Sous l'égide de VALDELIA, cette filière de recyclage propre aux metteurs sur le marché Français de mobiliers professionnels, va pouvoir faire bénéficier aux détenteurs de mobiliers d'un véritable service répondant spécifiquement à leurs besoins et aux objectifs ambitieux de collecte et de recyclage.
 
Dans ce cadre, vous trouverez sur tous nos tarifs, le montant par article de l'Eco-contribution obligatoire s'ajoutant au prix de chaque article.
 
Cette Eco-contribution obligatoire par décret ministériel est:
 
-Affichée unitairement en sus du prix de vente, sur les lieux de ventes, catalogues tarifés, tarifs, factures.
-Répercutée à l'identique jusqu'au client final.
-Exclue de toute ristourne, escompte et remise commerciale.
-Soumise à TVA.
 
Vous remerciant de votre attention,
 
Pascal PINTON,
Président Directeur Général de NEWFORMS office & solutions.